Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET
Les présentes conditions générales de vente à distance (ci-après « CGV ») régissent la relation contractuelle entre d’une part, les points de vente Les Bouchers Régionaux, représentés aux fins des présentes par SARL LES BOUCHERS REGIONAUX, SARL au capital de 211 020 €, (RCS Le Mans n°517 737 904), sise 1 rue Thomas Edison Le Mans, (ci-après « LES BOUCHERS REGIONAUX ») et, d’autre part, chaque client (ci-après le ou les « Client(s) ») passant commande par téléphone ou via le site Internet à l’adresse http://www.lesbouchersregionaux72.fr également accessible via les applications pour téléphones mobiles et tablettes développées par LES BOUCHERS REGIONAUX (ci-après le « Site/Appli »).
Le fait de passer commande auprès de LES BOUCHERS REGIONAUX vaut acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, à l’exclusion de toute autre condition, sauf accord préalable écrit de la part de LES BOUCHERS REGIONAUX. Les CGV sont disponibles sur le Site/Appli.
LES BOUCHERS REGIONAUX se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment sans préavis. Ces modifications sont applicables et opposables au Client à compter de leur mise en ligne sur le Site/Appli et s’appliquent à toute commande postérieure. La version des CGV applicable au moment où la commande est passée est disponible sur le Site/Appli.
ARTICLE 2 - COMMANDE
2.1 Inscription sur le Site/Appli
La prise de commande via le Site/Appli suppose une inscription en vue de la création d’un compte client LES BOUCHERS REGIONAUX (ci-après, le « Compte Client »). A cet effet, le Client remplit le formulaire d’inscription disponible directement sur le Site/Appli, choisit un identifiant associé à une adresse de courrier électronique valide et un mot de passe. Il s’engage à garder ces informations strictement confidentielles et à ne pas les communiquer à des tiers, afin d’éviter autant que possible tout risque d’intrusion dans son Compte Client. LES BOUCHERS REGIONAUX ne pourront être tenue responsable d’aucune utilisation non autorisée du Compte Client par un tiers qui aurait eu accès à l’identifiant et au mot de passe correspondant, sans faute de la part de LES BOUCHERS REGIONAUX, et notamment si l’identifiant et le mot de passe ont été communiqués à un tiers par le Client ou en raison de sa négligence.
Une fois l’inscription effectuée, un e-mail récapitulatif est envoyé au Client à l’adresse de courrier électronique renseignée.2.2 Connexion au Site/Appli et accès au Compte Client
Pour chaque commande via le Site/Appli, le Client est invité à s’identifier grâce à son Compte Client (en cliquant sur les liens « Connexion » ou « Commande »). En cas de perte ou d’oubli du mot de passe du Compte Client, le Client peut réinitialiser ce dernier et en choisir un nouveau en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié ? » et en saisissant son adresse électronique renseignée dans le Compte Client.
2.2 Processus de passation de commande en ligne
S’agissant de la vente à emporter, le Client choisit le point de vente parmi la liste des points de vente LES BOUCHERS REGIONAUX.
Une fois le point de vente déterminé, le Client indique à quel moment il souhaite récupérer sa commande « Demain » ou « Un autre jour » puis, le Client renseigne le créneau horaire dans lequel il souhaite récupérer sa commande sur le jour choisi.
Le Client est ensuite dirigé automatiquement vers une fenêtre présentant les produits LES BOUCHERS REGIONAUX disponibles à la commande (ci-après les « Produits »).
Le Client choisit le ou les Produits qu’il souhaite commander et confirme en cliquant sur l’icône « Ajouter à mon panier ».
Aucun montant minimum n’est imposé concernant la vente à emporter.
Via l’onglet « panier », toujours accessible sur le Site/Appli, le Client trouvera un récapitulatif des Produits choisis, de leur quantité et du montant total de la commande ainsi que les coordonnées du Point de Vente et, le cas échéant le créneau/date de retrait.
Le Client qui ne se serait pas encore connecté à son Compte Client devra le faire pour finaliser sa commande.
Validation de la commande en ligne
Le Client indique ensuite le mode de paiement : « Carte Bancaire ».
Le Client doit attester de son acception des présentes CGV en cliquant sur la case correspondante et pourra ensuite valider sa commande en cliquant sur l’onglet « Valider ma commande ».
Si le Client est redirigé sur un site sécurisé administré par une société de service de paiement sécurisé par internet, qui accepte les paiements par Carte Bleue Visa et Mastercard. Il doit alors renseigner le numéro de sa carte, sa date d’expiration ainsi que le code de vérification de la carte.
Le Client reçoit enfin un email confirmant sa commande à l’adresse email indiquée dans son espace client.
La commande de Produits n’est définitivement confirmée et n’engage LES BOUCHERS REGIONAUX qu’à réception de ce courrier électronique par le Client. Le Client est donc invité à s’assurer de sa réception et à nous contacter par téléphone en cas de difficulté (voir ci-après, article 10).
2.3 Indisponibilité des Produits
Les Produits présentés sur la carte LES BOUCHERS REGIONAUX le sont sous réserve des stocks disponibles dans le Point de Vente.
En cas d’épuisement des stocks, le Point de Vente préviendra le Client par téléphone pour lui proposer soit d’opter pour un autre Produit, soit de déduire du montant de la facture le prix du Produit indisponible et procéder au remboursement du Produit manquant. Avec l’accord du Client, cette réduction pourra également prendre la forme d’un avoir à valoir sur une prochaine commande.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE RETRAIT EN POINT DE VENTE
Tous les retraits sont effectués dans les délais approximatifs indiqués lors de la commande sur le Site/Appli. LES BOUCHERS REGIONAUX font leurs meilleurs efforts pour les respecter mais des aléas (notamment lié aux intempéries, à la circulation…) peuvent conduire à des dépassements de délais de préparation, lesquels ne peuvent donner lieu à dédommagement.
Si le Client ne se présente pas pour réceptionner la commande des Produits commandés celle-ci sera remportée et LES BOUCHERS REGIONAUX ne rembourseront pas le prix de la commande et facturera au Client la totalité de la somme.
ARTICLE 4 – DROIT DE RETRACTATION
Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les produits périssables. Par conséquent, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation et ne peut revenir sur sa commande lorsqu’elle a été enregistrée par LES BOUCHERS REGIONAUX.
ARTICLE 5 – PRIX
Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande du Client, tels qu’affichés sur le Site/Appli.
Une marge de préparation de 15% se verra ajouter au prix total de la commande puis ajustée en fonction du poids réel dès la fin de la préparation. Le Client sera informé des prix exacts à régler avant de payer sa commande en ligne.
Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur les prix des Produits.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Les commandes sont payables uniquement par carte bancaire directement sur le Site/Appli.
Les commandes doivent être payées en intégralité. Aucune déduction de remises ou de bons de réductions que le Client n’aurait pas mentionnés lors de sa commande n’est possible.
LES BOUCHERS REGIONAUX ne seront pas tenus de remettre les Produits commandés par le Client si celui-ci ne paye pas le montant total de la commande.
En outre, LES BOUCHERS REGIONAUX auront droit à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. Les pénalités de retard et ce montant forfaitaire sont exigibles automatiquement sans qu’un rappel soit nécessaire.
ARTICLE 7 – GARANTIES
LES BOUCHERS REGIONAUX s’engagent à ce que les Produits livrés retirés soient conformes à la commande enregistrée.
En cas de Produit manquant, le Client devra informer LES BOUCHERS REGIONAUX lors du retrait, à défaut de quoi aucune réclamation ne sera acceptée.
En cas de Produit non-conforme, le Client devra informer LES BOUCHERS REGIONAUX dans un délai raisonnable et au plus tard dans les 24 heures à compter de la mise à disposition en point de vente et pourra demander le remplacement des Produits ou le remboursement de leur prix.
Les dispositions légales relatives à la garantie due en cas de vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil) et à la garantie de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) s’appliquent et sont reproduits ci-après :
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1 du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article L. 211- 4 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur)
Le vendeur remet un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 211- 5 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur)
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 271- 12 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur)
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE
La responsabilité des BOUCHERS REGIONAUX ne saurait être engagée en cas d’inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques, l’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, etc.
ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITE – DONNEES PERSONNELLES
LES BOUCHERS REGIONAUX mettent en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web.
Les conditions de traitement des données personnelles du Client, saisies et enregistrées lors de la commande sont précisées dans les Mentions légales et Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du Site/Appli qui ont valeur contractuelle.
Tous les éléments du Site/Appli, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et le Client reconnaît que ces droits sont la propriété exclusive de LES BOUCHERS REGIONAUX ou de ses fournisseurs.
ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des Clients professionnels le Tribunal de commerce du Mans sera seul compétent.